Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Article D122-25 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L. 122-26-1.
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Décisions • 2
[…] — que la rétrogradation progressive des fonctions confiées à M. A est manifeste ainsi qu'en témoignent les attestations de M. D (ancien chauffeur), de M. F (gérant d'une société en relation avec la société CEGELEC), de M. X, responsable des moyens admettant que certaines tâches n'étaient plus attribuées à M. A, ainsi que par la fiche de poste et d'appréciation de 2004 qui démontre que de nombreuses tâches lui avaient été retirées ; […] — Vu notamment les articles Lp 122-25, Lp 122-27 et Lp 122-35 du code du travail, 11 de la convention collective du bâtiment et travaux publics et 8 de l'avenant cadres de l'AIT ;
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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 mai 2007, n° 06/04559
[…] L'article D 122-25 du code du travail prévoit que le congé doit être pris dans les quatre mois. […]
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