Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Article D122-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1991
Est créé par : Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 29
[…] les fautes reprochées à l'exposant ne pouvaient pas être qualifiées de fautes graves ; qu'en en décidant le contraire, sans analyser les circonstances ayant présidé au refus de M. X… d'accepter une modification de son contrat de travail dont le premier juge a d'ailleurs reconnu l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] Pierre D… ne peut en conséquence s'analyser ni comme une sanction à l'encontre de M. […]
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[…] M. D E, Conseiller, […] — d'octobre 2010 à octobre 2012 : 157 463 x 12% x 24 mois = 453 493 F […] Attendu que M. Y demande également qu'il soit fait application des dispositions de l'article Lp. 122-35 alinéa 3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qui prévoit l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois qui est due sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article Lp. 122-27 du code ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-23.472
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'il ne peut être sérieusement envisagé que des tiers auraient utilisé le Wifi de la maison, que l'hypothèse d'un piratage est tout aussi invraisemblable, la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques et impuissants à établir que Mme [I] aurait été l'auteur des deux SMS litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-1, Lp 122-3, Lp 122-24, Lp 122-27, Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
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