Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL / Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL / Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article D122-5-1 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D1232-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1998

Est créé par : Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 - art. 1 () JORF 15 novembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par :	Décret n°97-1034 du 13 novembre 1997 - art. 1 () JORF 15 novembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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