Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VIII : Dispositions financières

Article D118-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R6241-10 (V)

Entrée en vigueur le 30 octobre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 octobre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).