Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre Ier : Conventions relatives au travail / Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972 / Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Article D117 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-129 du 15 février 2005 - art. 2 () JORF 17 février 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 117-3, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
2° Pour la dérogation prévue au 2° de l'article L. 117-3, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
a) Cessation d'activité de l'employeur ;
b) Faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ;
c) Mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 ;
d) Inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20.
3° Pour les dérogations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 117-3, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trente ans.
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] 17 Conformément à l'article 117, paragraphes 1 et 2, du code du travail, les heures accomplies en dehors de la durée normale du temps de travail hebdomadaire visée à l'article 109 du même code sont considérées comme des heures supplémentaires. Aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans l'accord du travailleur, hormis les cas de force majeure ou pour des tâches urgentes destinées à prévenir des accidents ou à en éliminer les conséquences.
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[…] que « les statuts du syndicats CFDT (…) régulièrement déposés prévoient que le secrétaire ou son adjoint peut décider seul d'une action en justice sans délibération du bureau du syndicat, en cas d'urgence ou entre deux réunions du bureau (article 22) » de sorte que « le secrétaire du syndicat a valablement pu agir en application de cette disposition statutaire sans avoir à justifier d'une délibération du bureau ou d'un mandat spécial », […] la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2132-3 du code du travail, 117 du code de procédure civile et 22 des statuts du syndicat ; […] L 241-3 et D 242-17 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 octobre 2017, n° 17/09423
[…] D E GRANDE […] VU les dispositions de l'article 117 du code du travail.
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