Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre IV : Médiation
Article D524-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1980
Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par : Décret 80-400 1980-06-04 ART. 1 JORF 7 JUIN
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 524-1 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 524-2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
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