Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre IV : Médiation
Article D524-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1980
Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par : Décret 80-400 1980-06-04 ART. 1 JORF 7 JUIN
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
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