Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre II : Conflits collectifs / Chapitre IV : Médiation
Article D524-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1980
Entrée en vigueur le 7 juin 1980
Est créé par : Décret 80-400 1980-06-04 ART. 1 JORF 7 JUIN
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 524-12, ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 524-1 et suivants, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
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