Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article D514-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1981
Entrée en vigueur le 13 décembre 1981
Est créé par : Décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'organisme chargé du stage doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective du stage par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
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