Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes
Article D514-3-1 du Code du travailAbrogé
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Version05/12/2002
Entrée en vigueur le 5 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1407 du 3 décembre 2002 - art. 3 () JORF 5 décembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
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