Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. […] Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
Lire la suite…Ils craignent que les dispositions de l'article 1441-7 du nouveau code du travail ne leur permettent pas de voter. […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités de vote des commerciaux itinérants aux élections prud'homales. […] L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, […] Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. […] Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
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L'article L. 513-1, cinquièmement, du code du travail, dispose que les salariés sont inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal. Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les voyageurs, représentants et placiers peuvent demander au maire à être inscrits sur la liste électorale de la commune du lieu de leur domicile. Il sera donc possible pour cette catégorie d'électeur de voter dans la commune de leur domicile. […] Enfin, l'article D. 513-9 du code du travail énonce que tous les électeurs peuvent voter par correspondance aux élections prud'homales.
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