Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre VII : Amélioration des conditions de travail

Article D437-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/1975

Entrée en vigueur le 20 juin 1975

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

A défaut de l'accord prévu par l'article L. 437-3, les membres titulaires du comité d'entreprise répartissent entre eux le crédit global d'heures, tel qu'il résulte de l'application des articles D. 437-1 et D. 437-2.

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Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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