Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre V : Répression du travail illégal
Article D325-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-206 du 22 février 2006 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] « Le 16 février 2006 Monsieur A…, contrôleur des transports terrestres, informe l'URSSAF de la Sarthe dans le cadre de l'article 325-2 du code du travail, que Monsieur X… Yves exerce une activité de conducteur routier au sein de la société.
Lire la suite…- Urssaf·
- Transport·
- Redressement·
- Gasoil·
- Lettre d'observations·
- Chauffeur·
- Recours·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Entreprise
[…] 8 février 2007, et que l'administration a par la suite engagé une procédure conforme aux dispositions prévues par l'article D. 325-2 du code du travail, la procédure suivie est régulière ; […]
Lire la suite…- Aide publique·
- Construction·
- Enregistrement·
- Refus·
- Contrats·
- Administration·
- Code du travail·
- Travail illégal·
- Tribunaux administratifs·
- Procès-verbal
3. Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2011, n° 0703880
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : «Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à L. 324-3, […] Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.» ; qu'aux termes de l'article D. 325-1 du même code : «En application de l'article L. 325-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 117-1, L. 322-4-6, L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-15, L. 832-2, L. 832-7, L. 832-7-1, […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Ressortissant·
- Formation professionnelle·
- Travail illégal·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Aide publique·
- Code du travail·
- Emploi·
- République
[…] Ce délit est prévu à l'article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs (Le marchandage) […] L'existence d'une opération de main d'œuvre à but […] #160; (Le marchandage) tout d'abord, l'impossibilité de bénéficier des aides à l'emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans (article […] D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail : liste des aides)
Lire la suite…