Article D325-1 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 325-3 du code du travail désormais codifié à l'article L. 8272-1 du même code : « Lorsque l'autorité compétente a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions mentionnées à l'article L. 325-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, […] Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution. » ; qu'aux termes de l'article D. 325-1 du code du travail issu du décret n° 2006-206 du 22 février 2006 et codifié désormais sous l'article D. 8572-1 du code du travail : « En application de l'article L. 325-3, […]

[…] — que la procédure d'exclusion des aides publiques attachées au contrat de professionnalisation en application des articles D 325-1 et D 325-2 du code du travail a été mise en œuvre afin de refuser de faire bénéficier une entreprise qui a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé à l'avantage procuré par l'exonération de charges patronales sur la conclusion d'un contrat de professionnalisation ; […] Vu, la circulaire n° 2006-01 du 29 mai 2006 relative au refus d'aides publiques en cas d'infraction à la législation sur la répression du travail illégal ;