Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée

Article D322-21 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/06/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D5122-50 (V)

Entrée en vigueur le 21 juin 1994

Est créé par : Décret n°94-498 du 20 juin 1994 - art. 2 () JORF 21 juin 1994

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

La convention prévoit qu'en cas de licenciement du salarié, soit au cours de la période d'application de la convention de temps réduit indemnisé de longue durée, soit à l'issue de celle-ci, les indemnités de licenciement et de préavis sont calculées sur la base de la rémunération due au titre de l'activité normale du salarié.

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Entrée en vigueur le 21 juin 1994
Est créé par :	Décret n°94-498 du 20 juin 1994 - art. 2 () JORF 21 juin 1994
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2009, n° 08/04390

Infirmation

[…] Considérant que si contrairement à ce que soutient M me X-Y les dispositions de l'article D.322-21 du Code de travail n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, il n'en demeure pas moins que compte tenu du rappel de salaire accordé, la salariée est en droit d'obtenir un complément à ce titre de 187,48 Euros.

Rappel de salaire·
Coefficient·
Erreur·
Salariée·
Indemnités de licenciement·
Classification·
Employeur·
Temps partiel·
Travail·
Contrats

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