Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 2 bis : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences

Article D322-10-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D5121-2 (V)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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