Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi / Section 2 bis : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences
Article D322-10-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/2006
Entrée en vigueur le 18 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 - art. 1 () JORF 18 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les conventions définies à l'article L. 322-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et local.
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