Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-10-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par : Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions, lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2009, n° 0811762
[…] qu'elle élève seule, aidée de sa mère ; qu'il ressort des pièces du dossier que son père n'a jamais eu aucun lien avec elle et affirme qu'il ne souhaite pas s'occuper d'elle à l'avenir ; qu'elle a signé le 11 juillet 2008 un contrat d'insertion dans la vie sociale (dit contrat CIVIS), prévu par les dispositions des articles L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 du code du travail et RD. 322-10-5 à D. 322-10-11 du même code, avec l'association « objectif emploi » sise à Pierrefitte, en vue de devenir aide-soignante ; que ce contrat, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
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