Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi

Article D322-10-11 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R5131-10 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 2005

Est créé par : Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Des conventions sont signées entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation chargées de la mise en oeuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale. Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme.
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions, lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2005
Est créé par :	Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 18 mars 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2009, n° 0811762

Annulation

[…] qu'elle élève seule, aidée de sa mère ; qu'il ressort des pièces du dossier que son père n'a jamais eu aucun lien avec elle et affirme qu'il ne souhaite pas s'occuper d'elle à l'avenir ; qu'elle a signé le 11 juillet 2008 un contrat d'insertion dans la vie sociale (dit contrat CIVIS), prévu par les dispositions des articles L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 du code du travail et RD. 322-10-5 à D. 322-10-11 du même code, avec l'association « objectif emploi » sise à Pierrefitte, en vue de devenir aide-soignante ; que ce contrat, […]

Carte de séjour·
Justice administrative·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Pays·
Vie privée·
Territoire français·
Autorisation provisoire·
Liberté fondamentale·
Atteinte disproportionnée

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