Entrée en vigueur le 15 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 - art. 1 () JORF 15 septembre 2002 et rectificatif JORF 21 septembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] — d'annuler la décision en date du 15 décembre 2008 par laquelle la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes a maintenu sa décision du 28 novembre 2008 confirmant la décision de l'Assédic du 10 novembre 2008 lui réclamant la restitution des sommes perçues au titre de l'aide « emploi jeunes », […] — que, conformément à l'article D.322-10-3 ancien du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 du code du travail relatif à l'aide « emploi jeunes » : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, […] D E C I D E :
[…] l'emploi et à la qualification professionnelle, […] qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322 -9, […] D E C I D E : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE LORD CLEM et au préfet du Rhône conformément aux dispositions de l'article R. 751- 3 […]
[…] 66-10-01 […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 : « I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. […] qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 maintenu en vigueur par l'article 4-I du décret du 7 mars 2008 susvisé pour les contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008 : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, […] D E C I D E :