Article D322-10-3 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail en vigueur lors du versement de l'aide considérée : « Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, […] qu'aux termes de l'article D. 322-9 du même code alors en vigueur : « Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 dudit code alors en vigueur : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. […]

[…] — que, conformément à l'article D.322-10-3 ancien du code du travail, le montant de l'aide perçue doit être intégralement reversé à l'Etat ; que le requérant ne démontre pas de circonstances, telles que celles mentionnées expressément à l'article précité du code du travail, de nature à l'exonérer de cette obligation ; que le requérant n'invoque dans sa requête aucun moyen susceptible de remettre en cause la décision attaquée ; qu'en conséquence le recours doit être rejeté ;