Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi
Article D322-10-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 - art. 1 () JORF 15 septembre 2002 et rectificatif JORF 21 septembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-6 du code du travail en vigueur lors du versement de l'aide considérée : « Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, […] qu'aux termes de l'article D. 322-9 du même code alors en vigueur : « Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 dudit code alors en vigueur : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. […]
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[…] — que, conformément à l'article D.322-10-3 ancien du code du travail, le montant de l'aide perçue doit être intégralement reversé à l'Etat ; que le requérant ne démontre pas de circonstances, telles que celles mentionnées expressément à l'article précité du code du travail, de nature à l'exonérer de cette obligation ; que le requérant n'invoque dans sa requête aucun moyen susceptible de remettre en cause la décision attaquée ; qu'en conséquence le recours doit être rejeté ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 mars 2012, n° 0906265
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 2008 : « I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés. […] qu'aux termes de l'article D. 322-10-3 maintenu en vigueur par l'article 4-I du décret du 7 mars 2008 susvisé pour les contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008 : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 322-9, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. […]
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