Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre II : Fonds national de l'emploi

Article D322-7-1 du Code du travailAbrogé

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Version27/04/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D5123-4 (V)

Entrée en vigueur le 27 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-604 du 25 avril 2007 - art. 1 () JORF 27 avril 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 311-10 peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions visées au 7° de l'article R. 322-1.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-604 du 25 avril 2007 - art. 1 () JORF 27 avril 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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