Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre Ier : Contrôle de l'emploi
Article D321-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1973
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité interministériel et la commission permanente disposent d'un secrétariat commun assuré par le ministère chargé du travail .
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