Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques
Article D320-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-603 du 25 avril 2007 - art. 1 () JORF 27 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes que l'article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées » ; qu'aux termes de l'article D 432-1 du même code : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, […] qu'aux termes de l'article D 434 du même code : « La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 à D. 320-3, […]
Lire la suite…- Salaire minimum·
- Rémunération du travail·
- Titre·
- Juge des référés·
- Provision·
- Garde des sceaux·
- Préjudice·
- Détention·
- Référé·
- Calcul
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : «(…) La rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance définit à l'article L 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. » ; que l'article D. 432-1 du même code dispose : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, […] qu'aux termes de l'article D 434 du même code : « La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles D. 320 à D. 320-3, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Centre pénitentiaire·
- Provision·
- Garde des sceaux·
- Rémunération·
- Titre·
- Juge des référés·
- Procédure pénale·
- Cotisations
3. Tribunal administratif de Caen, Juge statuant seul, 19 septembre 2022, n° 2000034
[…] Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : « Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, […] Aux termes de l'article D. 434 du même code, alors applicable : « La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 320 à D. 320-3, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Rémunération du travail·
- Administration pénitentiaire·
- Classes·
- L'etat·
- Horaire·
- Rémunération·
- Commissaire de justice·
- Préjudice