Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences, prévention des conséquences sociales des mutations économiques
Article D320-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-603 du 25 avril 2007 - art. 1 () JORF 27 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.
Commentaires • 3
du travail sont celles issues du code du travail dans sa rédaction antérieure à sa recodification et qu'à compter du 30 avril 2008, date de l'entrée en vigueur du code du travail recodifié, ce sont les dispositions du code du travail recodifié qui sont applicables, étant observé que la recodification s'est par principe opérée à droit constant et qu'en matière pénale les dispositions concernées sont d'interprétation stricte ; que sur la période comprise entre le 20 janvier 2008 et […] 2 prévoit que “l'employeur qui se soustrait” “aux obligations prévues à l'article L. 132-27”, […] visé dans la citation, impose à l […] L. 320-2 et L. 132-27, alinéa 2, anciens du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 265
[…] L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise dans son préambule, qu'il excluait « la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédure de licenciement collectif pour motifs économiques sur la durée d'exécution du présent accord dès lors que les conditions environnementales ne seraient pas bouleversées avec des conditions (sic) prévisibles sur l'emploi que le présent accord ne saurait résoudre dans les douze mois des dites conditions. (qu') En outre, l'accord vise sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature du présent accord».
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[…] C D, Président présidant l'audience […] L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise dans son préambule, qu'il excluait « la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédure de licenciement collectif pour motifs économiques sur la durée d'exécution du présent accord dès lors que les conditions environnementales ne seraient pas bouleversées avec des conditions (sic) prévisibles sur l'emploi que le présent accord ne saurait résoudre dans les douze mois des dites conditions. (qu') En outre, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2015, n° 12/03776
[…] L'accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de l'article 320-2 du code du travail, signé le 12 octobre 2006 par les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC précise dans son préambule, qu'il excluait « la mise en 'uvre par le groupe SFR de procédure de licenciement collectif pour motifs économiques sur la durée d'exécution du présent accord dès lors que les conditions environnementales ne seraient pas bouleversées avec des conditions (sic) prévisibles sur l'emploi que le présent accord ne saurait résoudre dans les douze mois des dites conditions. (qu') En outre, l'accord vise sans remettre en cause le principe du volontariat, à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR à compter de la signature du présent accord».
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à L. 123364 du code du travail » ; ― dans le 5°, la référence : « au II de l'article L. 3202 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 224217 ». […] Article L. 445-4 Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent contractuel de droit public relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public industriel et commercial un contrat régi par le code du travail sont définies à l'article L. 122431 du code du travail. […] 13 du code du travail à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. […] L. 123711 et suivants du code du travail.
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