Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement
Article D311-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1992
Est créé par : Décret n°92-117 du 5 février 1992 - art. 1 () JORF 6 février 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 janvier 2000, 97MA05503, inédit au recueil Lebon
[…] que si M me X… invoque également son âge, elle n'aurait pu être dispensée pour ce motif de satisfaire à l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi que si elle avait rempli, d'une part, les conditions posées par les articles L.351-16, deuxième alinéa, et R.351-26 du code du travail, d'autre part, les conditions posées par les articles L.311-5, dernier alinéa et D.311-6 du même code, dont il résulte que peuvent seuls être dispensés les bénéficiaires de l'allocation d'assurance à partir de cinquante-sept ans et demi et les personnes qui ne bénéficient pas de cette allocation, à partir de cinquante-cinq ans ; qu'il est constant que M me X…, […]
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