Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre III : Placement et emploi / Titre Ier : Placement / Chapitre Ier : Service public du placement
Article D311-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
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Décisions • 2
[…] Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 3 avril 2018 invitant les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel'en vue de l'audience du 2 mai 2018 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 mai 2018 au visa des articles 760, 761 et 905 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 1461-2 du code du travail et les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; SUR CE, LA COUR Selon l'article R.1461-2 du code du travail, l'appel des décisions du conseil de prud'hommes est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 juin 2018, n° 18/01387
[…] — condamner M me Z Y à verser au A B VAUCANSON la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera poursuivie par Maître C D, Avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2018 au visa des articles 760, 761 et 905 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 1461-2 du code du travail et les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; SUR CE, LA COUR Selon l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel des décisions du conseil de prud'hommes est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
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