Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels

Article D231-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D4641-40 (M)

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les frais de déplacement exposés, dans le ressort de la région, par les membres du comité régional de la prévention des risques professionnels pour participer aux réunions du comité peuvent, sur leur demande, leur être remboursés par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la base et selon les modalités du décret applicable aux frais de déplacement temporaires des fonctionnaires civils de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 2 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, 08/05416

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] * qu'en outre contrairement aux dispositions de l'article L 4721-6 du Code du travail anciennement 231-4 alinéa 4 postérieurement à la mise en demeure de l'inspection du travail juillet 2007, aucun procès-verbal d'infraction constatant un risque grave n'a été dressé et l'inspecteur du travail a laissé quatre mois à la société au lieu des huit jours prévus pour effectuer les travaux.

Poussière·
Crème·
Sel·
Poste·
Opérateur·
Acide·
Expertise·
Inspecteur du travail·
Valeur·
Risque

2. Tribunal de commerce de Toulouse, 20 juillet 2016, n° 2015J01013

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Monsieur Z X D E […] […] Vu les articles L143-4, LI231-4 du code du travail,

Protocole·
Licenciement·
Nullité·
Garantie·
Titre·
Action·
Demande·
Énergie·
Contrat de travail·
Créance

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