Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés
Article D225-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-573 du 18 avril 2007 - art. 1 () JORF 20 avril 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies au premier alinéa s'appliquent.
En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance prévus aux alinéas précédents sont ramenés à quinze jours.
Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Arrêt n° 1247 FS-D […] 3°/ que le principe énoncé à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas d'existence autonome mais assure l'exercice non discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu'en jugeant que la preuve de la non-discrimination dans la réalisation du contrôle d'identité devait obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l'homme fait de ce texte, […] que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, […]
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- Organisation
[…] Le 12 février 2012, à Saint-Germain- en-Laye, M. [Q] [C], de nationalité française, d'origine nord-africaine, alors âgé de 20 ans, ainsi que son ami M. [D], ont fait l'objet d'un contrôle d'identité et d'une fouille par les services de police qui venaient d'être alertées de la commission d'un vol en réunion avec violences, commis dans le centre ville par deux personnes de type nord- africain. […] Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 24 juin 2015, n° 13/24300
[…] Considérant que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce :
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les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Nadir X… a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, […] que le champ d'application de la loi du 27 mai 2008, qui a modifié plusieurs articles du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : “1° Toute discrimination (…..) est interdite en matière de protection sociale, de santé, […]
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