Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés
Article D225-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1213 du 16 novembre 2004 - art. 1 () JORF 18 novembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque le salarié décide de renouveler son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Commentaires • 3
Dans sa dernière version enrichie par la loi du 16 novembre 2001 et par celle du 23 mars 2006, l'article 225-1 du Code pénal est porteur d'une énumération très complète des motifs discriminatoires, […] tel que l'article L. 122-45 du Code du travail. […] Conte (ouvrage précité p 248) en présence d'un comportement correspondant aux prévisions à la fois de l'article 225-2 du Code pénal et des articles L. 152-1-1 ou L. 481-3 du Code du travail faire application de l'adage specialia generalibus derogant et retenir les dispositions spécifiques du Code du travail, alors qu'elles exposent pourtant le coupable à des peines moins sévères ? […] serait-il déloyal D. 2003 Chr. […]
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Lire la suite…Décisions • 11
[…] « aux motifs que l'article L. 482-1 du code du travail sanctionne quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; que l'article L. 423-18 du même code prévoit qu'en vue de l'élection des délégués du personnel, […] a établi à l'intention de la CGT un courrier composé différemment de ceux destinés aux autres syndicats, au texte suivant : « j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application des articles L. 421 et R. 423-2 et suivants du code du travail, […] ne se rattachaient à aucun des cas de discrimination tels qu'incriminés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; qu'il n'en demeure pas moins que la discrimination, […]
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[…] cette différence de traitement résulte d'une différence de situation qui est la conséquence nécessaire des traités d'adhésion et des dispositions de droit interne prises pour leur application ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté précité du 18 janvier 2008 méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, les dispositions de l'article L. 1132-1 et L. 5321-2 du code du travail et les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal doivent être écartés ; que M. […] D E C I D E :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-85.081, Inédit
[…] Sur le second moyen de casation, pris de la violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2146-2 nouveaux du code du travail, 225-1 et 225-2 du code pénal, 176 et suivants, 184 et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] et Z…, qui admettaient, toutefois, que si M. X… n'avait plus effectué de remplacement en qualité d'« administrateur »- soit de superviseur chargé de gérer les départs et arrivées des vols-durant son mandat syndical, c'était en raison de son manque de disponibilité ; ; qu'il résulte des investigations diligentées que la rémunération de M. X…, […]
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Sous l'influence du droit communautaire, le droit français a procédé à un aménagement de la charge de la preuve dans différents domaines : la loi du 16 novembre 2001 introduit ainsi un mode particulier de preuve dans les articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail relatifs au régime des discriminations en matière de travail et d'emploi ; […] la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de […] La plupart découlent du bloc de constitutionnalité63 ; certaines figurent dans des règles législatives (notamment les articles L. 122-45 du code du travail et 225-1 du code pénal). […]
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