Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre II : Repos et congés / Chapitre V : Congés non rémunérés
Article D225-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-136 du 6 mars 1998 - art. 1 () JORF 8 mars 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Etablissement occupant :
- moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
- de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
- de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
- de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
- de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
- de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
- à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Commentaires • 13
[…] alors même que ce titulaire commet de graves infractions au code du travail ou s'abstient frauduleusement de rémunérer ses employés. Il l'interroge sur la possibilité d'inscrire dans le code des marchés publics la violation manifeste et répétée du droit du travail comme motif de rupture unilatérale par une collectivité d'un contrat de marché public. […] L'ordonnance de 2015 prévoit dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, […] L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] « aux motifs que l'article L. 482-1 du code du travail sanctionne quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ; que l'article L. 423-18 du même code prévoit qu'en vue de l'élection des délégués du personnel, […] qu'en effet, la chambre de l'instruction a relevé que les faits dénoncés de discrimination positive en faveur d'une formation syndicale à l'occasion de l'élection des délégués du personnel, ne se rattachaient à aucun des cas de discrimination tels qu'incriminés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; qu'il n'en demeure pas moins que la discrimination, […]
Lire la suite…- Election·
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[…] 335-01-03 […] que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'arrêté précité du 18 janvier 2008 méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, les dispositions de l'article L. 1132-1 et L. 5321-2 du code du travail et les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal doivent être écartés ; que M. […] D E C I D E :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2015, 13PA00348, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M me C… A… demeurant…, par M e D… ; M me A… demande à la Cour : […] – en réalité, la commune de Saint-Mandé, pleinement consciente de l'état de grossesse de son employée, a procédé au licenciement d'une femme enceinte, contrairement aux textes internationaux, au code pénal en son article 225-1, au code du travail en ses articles L. 1225 et suivants, et à la jurisprudence du Conseil d'État ;
Lire la suite…- Commune·
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