Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] — secondairement, les dire non fondées et ce au visa de l'article L 351-1 du Code du Travail, de l'article 1 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, des règles spécifiques en droit du travail dont encore les articles D 223-1 et suivants du Code du Travail, […] Vu les conclusions responsives et récapitulatives déposées par Madame Y Z X le 20 février 2007 qui forme appel incident et sollicite la confirmation du jugement sur la somme de 875,13 € outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2005 qui lui a été allouée, la condamnation d' l'ASSEDIC DES ALPES à lui payer la somme de 4 001 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 13 juillet 1973, 9 de la convention collective des entreprises de nettoyage de la region rhone-alpes. L.223-1 et suivants et d.223-1 et suivants du code du travail, insuffisance et contrariete de motifs, non-reponse aux conclusions, manque de base legale :
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me Y… tendant à la condamnation de M. X… au remboursement d'indemnités de congés payés par la société Transports X…, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-12-1 du code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, […] Vu l'article L. 223-22 du code de commerce l'article 4 du code de procédure civile ; […] en complément du salaire mensuel de ces derniers, en violation des articles D. 223-1, D. 223-2 et D. 223-6 du code du travail (nouveaux articles D. 3141-1, D. 3141-2 et D. 3141-7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était invitée, […]