Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL / Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Article D212-21-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Décret n°2000-81 du 31 janvier 2000 - art. 4 () JORF 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-30.143, Publié au bulletin
[…] l'autonomie complète désormais expressément accordée aux cadres de Renault par l'avenant du 18 février 2000 est totalement incompatible avec le régime contraignant qui, selon les termes de l'accord précédent, impose aux cadres de remplir un horaire annuel moyen de 38 heures 30, de sorte que viole de plus fort l'article L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées et demi-journées travaillées, l'arrêt attaqué qui, faute de dispositions expresses, […]
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