Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL / Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Article D212-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 1976
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] 10/06/2015 […] Attendu qu'il résulte de l'article 1-1 de l'avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité que les salariés doivent percevoir un repos compensateur d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures, lequel repos sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
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[…] Dossier : 06/04306 […] Il y est précisé que le délai de prise des repos compensateurs des heures supplémentaires est déterminé au niveau de chaque entreprise mais qu'ils doivent être pris si possible dans les deux premiers mois et tout au plus dans un délai de 6 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux article D. 212-6, D. 212-8 et D. 212-9 du Code du travail.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 octobre 2016, n° 15/01048
[…] Attendu que l'article 1 de l'accord du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit prévoit qu'à compter du 1 er janvier 2002 les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné et d'un repos compensateur d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures qui sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail et qui ne peut être compensé par une indemnité, […]
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