Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL / SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI
Article D212-4-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1982
Est créé par : Décret 82-195 1982-02-26 ART. 3 JORF 27 FEVRIER 1982 RECTIFICATIF JORF 10 MARS 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2007, n° 06/14297
[…] Il doit être préliminairement observé que l'employeur n'est pas fondé à soutenir que le salarié bénéficiait d'un horaire de travail individualisé et non collectif car cette allégation apparaît gratuite en l'absence de stipulation contractuelle ou d'autorisation de l'inspecteur du travail en application de l'article D-212-4-2 du Code du Travail, s'agissant d'une entreprise dépourvue de représentants du personnel.
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