Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat
Article D940-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1975
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est créé par : Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le présent titre est applicable aux conventions comportant une aide de l'Etat passées à partir du 1er janvier 1975. Les conventions passées en application du décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 pourront rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 1975.
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