Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat
Article D940-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1975
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est créé par : Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les conventions conclues par les ministres ou par les préfets de région et les divers organismes intéressés, conformément aux conventions annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974, ouvrent droit au concours de l'Etat, notamment à l'aide du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, dans les conditions prévues par lesdites conventions.
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