Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat
Article D940-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est créé par : Décret 75-494 1975-06-11 art. 4 JORF 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 72429, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 940-1 du code du travail : « L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale … A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent … des conventions dont les modalités particulières sont définies par décret … » et qu'aux termes de l'article D. 940-2 du même code : « Ces conventions doivent préciser les articles figurant dans »les dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat« annexées au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 qui leur sont applicables » ; […]
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