Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IV : De l'aide de l'Etat
Article D940-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1975
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est créé par : Décret n°75-494 du 11 juin 1975, v. init.
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 940-1 du code du travail sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés au décret n° 74-835 du 23 septembre 1974.
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