Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation / Chapitre III : De l'allocation de formation
Article D933-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-871 du 25 août 2004 - art. 1 () JORF 27 août 2004
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante : (Formule non reproduite)
A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions du III de l'article L. 932-1 ou de l'article L. 933-4. Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Vous disposez à la date de rupture du contrat d'un crédit de 100 heures de formation au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. L'action choisie sera financée, en tout ou partie, par les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation que vous avez acquise, à savoir « montant calculé sur la base de nombre d 'heures de DIF acquises et de la moitié du salaire horaire de référence tel que défini à l'article D.933-1 du Code du travail ». ';
Lire la suite…- Licenciement·
- Poste·
- Titre·
- Travail·
- Indemnité·
- Reclassement·
- Meubles·
- Salarié·
- Employeur·
- Intimé
[…] Vous disposez à la date de rupture de votre contrat de travail, d'un crédit de 20 heures de formation au titre du droit individuel de formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier à ce titre d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. L'action choisie sera financée en tout ou partie par les sommes correspondant à l'allocation de formation que vous avez acquise, calculée conformément à l'article D 933-1 du Code du travail. Le 01/06/2009 M lle X a contesté la motivation de sa lettre de licenciement, en vain, et l'employeur, par courrier du 2 Juillet 2009, confirmait les termes de la lettre de licenciement.
Lire la suite…- Réservation·
- Résultat·
- Entretien·
- Licenciement·
- Vente·
- Salariée·
- Prospection commerciale·
- Employeur·
- Bilan·
- Négociateur
3. Cour d'appel de Nîmes, 10 juillet 2012, n° 11/00305
[…] Vous disposez à ce jour d'un crédit de 74 heures de formation au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier à ce titre d'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de la formation. L'action choisie sera financée en tout ou partie, par les sommes correspondant au montant de l'allocation de formation que vous avez acquise, à savoir le montant calculé sur la base du nombre d'heures de DIE acquises et de la moitié du salaire horaire de référence tel que défini à l'article D.933-1 du Code du Travail.
Lire la suite…- Agence·
- Exploitation·
- Salariée·
- Responsable·
- Planification·
- Harcèlement·
- Travail·
- Poste·
- Courrier·
- Sociétés