Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle

Article D920-1 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R6351-10 (V)

Entrée en vigueur le 26 décembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1396 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 26 décembre 2004 et rectificatif JORF 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 décembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1396 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 26 décembre 2004 et rectificatif JORF 1er janvier 2005
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).