Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
Article D920-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2004
Entrée en vigueur le 26 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1396 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 26 décembre 2004 et rectificatif JORF 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L. 920-4 ne peut être inférieur à trente jours.
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