Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Article D913-4 du Code du travailAbrogé
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Version26/02/2005
Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-180 du 24 février 2005 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les représentants d'organismes consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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