Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle / Chapitre III : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Article D913-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2005
Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-180 du 24 février 2005 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale ;
3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.