Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail / Chapitre Ier : Inspection du travail
Article D861-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ils sont chargés, en outre, de veiller à l'application de toutes les lois sociales en agriculture, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la législation sur la sécurité sociale et sont placés à cet égard sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale, […] d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L.861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L.861-2, […] 2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.351-25 du même code ; […] qu'enfin, aux termes de l'article D.861-1 du même code, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale, […] d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L.861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L.861-2, […] 2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.351-25 du même code ; […] qu'enfin, aux termes de l'article D.861-1 du même code, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 2008, n° 0501630
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale, […] d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L.861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L.861-2, […] 2° S'il se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.351-3 du code du travail ou s'il se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.351-25 du même code ; […] qu'enfin, aux termes de l'article D.861-1 du même code, […]
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