Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre IV : Salaire / Section 2 : Règles particulières à la répartition des pourboires

Article D814-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/07/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 juillet 1979 est l'article : Décret 48-592 1948-03-30 ART. 2 AL. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D3423-10 (V)

Entrée en vigueur le 6 juillet 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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