Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre IV : Salaire / Section 2 : Règles particulières à la répartition des pourboires
Article D814-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1979
Entrée en vigueur le 6 juillet 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 147-2 prévues par catégories professionnelles par voie de convention collective ou de décret en conseil d'état pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sont déterminées par arrêté préfectoral.
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