Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Titre Ier : Conventions relatives au travail / Chapitre III : Conventions collectives
Article D813-1 du Code du travailAbrogé
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Version27/04/1995
Entrée en vigueur le 27 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-453 du 25 avril 1995 - art. 1 () JORF 27 avril 1995
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer ou les avenants à ces conventions prennent obligatoirement en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 813-1.
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