Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets simples / Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions / Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison / Chapitre IV : Personnels pédagogiques occasionnels

Article D773-2-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2006

Entrée en vigueur le 30 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 30 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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1. Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, 14/02126

Confirmation

[…] C'est dans ce cadre que M. Aymeric X… a signé plusieurs contrats d'engagement éducatif défini aux articles L. 774-2 et D. 773-2-1 à D. 773-2-7 du code du travail pour assurer les transports des publics accueillis :

Associations·
Requalification·
Travail dissimulé·
Contrat de travail·
Durée·
Titre·
Code du travail·
Indemnité·
Salaire·
Employeur

2. CJUE, n° C-428/09, Arrêt de la Cour, Union syndicale Solidaires Isère contre Premier ministre et autres, 14 octobre 2010

[…] 10 L'article 1 er du décret n° 2006-950 a inséré dans le code du travail les articles D. 773-2-1 à D. 773-2-7. […] Elle doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Or, la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle reçoit une rémunération (voir par analogie, aux fins de l'article 39 CE, arrêts du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85, Rec. p. 2121, points 16 et 17, ainsi que du 23 mars 2004, Collins, C-138/02, Rec. p. I-2703, point 26).

Champ d'application 2. politique sociale·
Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs·
Période minimale de repos et c))·
1. politique sociale·
Politique sociale·
Directive·
Travailleur·
Contrat d'engagement·
Loisir·
Activité

3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 7 février 2023, n° 20/02402

Infirmation partielle

[…] — « contrat engagement éducatif – personnels pédagogiques occasionnels conclu en vertu des articles L. 774-2 et D. 773-2-1 à D. 773-2-7 du code du travail» du 20/02/07 au 30/11/07. […]

Requalification·
Durée·
Contrat de travail·
Prime d'ancienneté·
Associations·
Indemnité·
Salaire·
Code du travail·
Prime·
Titre

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